Prestations B2B
Conditions générales de vente
Article 1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par QUALITDEVIE SARL, capital social de 8 000 €, 9 rue de Condé – Bureau 3, 33000 Bordeaux, RCS Bordeaux 480 541 952, SIRET 480 541 952 00051, représentée par Olivier Klett, co-gérant.
Contact : contact@robustessedupilotage.fr – 06 82 60 52 70.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients agissant à titre professionnel.
Article 2. Objet et champ d’application
Les CGV définissent les conditions générales applicables aux prestations professionnelles proposées par le Prestataire, notamment les Diagnostics Multifactoriels de Résolution et de Prévention, Pilotage Robuste, ainsi que les autres prestations définies dans une proposition commerciale, un devis, un contrat ou des conditions particulières.
L’objet, le périmètre, les modalités, les livrables, le calendrier indicatif et le prix de chaque Mission sont précisés dans les documents contractuels correspondants.
Les CGV ne constituent pas une description des méthodes, outils ou procédés méthodologiques du Prestataire.
Article 3. Documents contractuels
Le contrat est constitué, selon le cas, de la proposition commerciale ou du devis accepté, du contrat ou des conditions particulières, de leurs éventuelles annexes et des présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières ou le contrat prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’ils règlent expressément.
Article 4. Formation du contrat
La Mission est commandée par la signature ou l’acceptation du document contractuel qui la définit. La commande devient ferme à compter de cette acceptation, sous réserve des éventuelles conditions préalables qui y sont prévues.
Toute modification substantielle de la Mission fait l’objet d’un accord préalable entre les Parties et, lorsqu’elle a une incidence sur le prix ou les conditions d’exécution, d’un avenant ou d’un document contractuel complémentaire.
Article 5. Prix forfaitaire
Les prestations sont réalisées sur la base d’un prix forfaitaire, déterminé pour la Mission dans la proposition commerciale, le devis, le contrat ou les conditions particulières. Ce prix correspond au périmètre et aux conditions de réalisation définis contractuellement.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes et la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
Toute prestation demandée par le Client qui ne relève pas du périmètre contractuellement convenu fait l’objet d’un accord préalable et, le cas échéant, d’une proposition tarifaire complémentaire.
Les adaptations nécessaires à la réalisation de la Mission à l’intérieur du périmètre convenu n’entraînent pas de modification du prix forfaitaire.
Aucune réduction de prix ni aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf stipulation expresse dans les documents contractuels.
Article 6. Frais et déplacements
Les modalités de réalisation à distance ou sur site sont précisées selon les besoins de la Mission. Sauf stipulation contraire, les frais de déplacement, de transport, d’hébergement et autres dépenses nécessaires à une intervention en présentiel sont facturés en supplément après information du Client.
Article 7. Paiement
Sauf stipulation particulière, le prix de la Mission est payable intégralement à la commande et avant son démarrage. Un échéancier peut être convenu dans les documents contractuels.
Lorsqu’un échéancier est prévu, il constitue une modalité de règlement du prix convenu et ne transforme pas, par lui-même, la Mission en prestations indépendantes.
Article 8. Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le Client professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales.
Le Prestataire peut suspendre l’exécution de la Mission jusqu’au paiement des sommes échues.
Article 9. Organisation et calendrier
Les Parties coopèrent afin de permettre la réalisation de la Mission dans les conditions prévues. Sauf engagement exprès contraire, les dates et durées communiquées constituent des prévisions pouvant être adaptées en fonction des contraintes de la Mission, de la disponibilité des personnes nécessaires ou d’événements indépendants du Prestataire.
Les reports ou adaptations nécessaires à la bonne exécution de la Mission n’entraînent pas, par eux-mêmes, une réduction du prix convenu.
Article 10. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il réalise la Mission avec diligence, indépendance et selon les règles professionnelles applicables.
Sauf stipulation expresse contraire, il n’assure ni la mise en œuvre opérationnelle des décisions du Client, ni une fonction de direction, de management de transition, de maîtrise d’œuvre du changement ou de substitution aux obligations légales de l’employeur.
Le Client demeure responsable de ses décisions, de son organisation et de la mise en œuvre des actions qu’il décide de retenir.
Article 11. Obligations du Client
Le Client coopère loyalement à la réalisation de la Mission et fournit les informations, accès et disponibilités raisonnablement nécessaires à son exécution. Il informe le Prestataire des contraintes dont celui-ci doit tenir compte.
Lorsque l’absence de coopération, l’insuffisance des informations disponibles ou une restriction imposée par le Client compromet la réalisation fiable de la Mission, le Prestataire peut formuler des réserves, suspendre les travaux ou, si la poursuite devient raisonnablement impossible, mettre fin à la Mission dans les conditions applicables.
Article 12. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la Mission et à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci, sauf autorisation, obligation légale ou nécessité juridiquement justifiée.
Lorsque des personnes contribuent à une Mission, les modalités particulières de confidentialité et d’information qui leur sont applicables sont précisées dans les documents ou notices prévus pour la Mission concernée.
Article 13. Données personnelles
Chaque Partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles pour les traitements relevant de sa responsabilité.
Le Prestataire peut recourir aux outils et prestataires techniques nécessaires à l’exécution de ses prestations, sous réserve des garanties requises par la réglementation.
Les informations générales relatives aux traitements de données réalisés par QUALITDEVIE figurent dans sa Politique de protection des données. Les informations propres aux traitements mis en œuvre dans le cadre d’une Mission sont communiquées aux personnes concernées au moment approprié, notamment au moyen de notices spécifiques lorsque cela est nécessaire.
Article 14. Propriété intellectuelle et livrables
Les méthodes, savoir-faire, outils, modèles, supports et autres éléments préexistants utilisés par le Prestataire restent la propriété de leurs titulaires. La réalisation d’une Mission n’emporte aucune cession de ces éléments au Client.
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client dispose d’un droit d’utilisation interne des livrables réalisés spécifiquement pour lui. Toute reproduction, transmission ou exploitation permettant de reproduire ou commercialiser les méthodes ou outils du Prestataire nécessite son autorisation écrite préalable.
Les livrables sont établis pour la Mission et le contexte définis contractuellement. Leur utilisation dans un autre contexte relève de la responsabilité du Client.
Article 15. Suspension et cessation anticipée
La Mission est exécutée jusqu’à son terme sauf accord des Parties, manquement contractuel, impossibilité de poursuivre dans des conditions professionnelles satisfaisantes, force majeure ou autre cause prévue par la loi ou les documents contractuels.
Lorsque l’achèvement de la Mission est empêché par un fait imputable au Client sans cause légitime de cessation, les conséquences financières sont déterminées au regard du prix convenu, des travaux engagés et des règles légales et contractuelles applicables.
Le Prestataire peut suspendre ou cesser la Mission lorsque sa poursuite est empêchée ou devient incompatible avec ses obligations professionnelles, notamment en cas de défaut de paiement, d’absence durable de coopération ou d’atteinte à son indépendance.
Article 16. Responsabilité
Le Prestataire répond des dommages directs dont le Client établit qu’ils résultent d’une faute contractuelle qui lui est imputable.
Il ne peut être tenu responsable des décisions du Client, de l’absence ou des modalités de mise en œuvre des actions envisagées, d’informations erronées ou incomplètes qui lui ont été fournies, ni de circonstances postérieures à la Mission.
Sous réserve des dispositions légales auxquelles les Parties ne peuvent déroger, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et au montant hors taxes effectivement payé au titre de la Mission à l’origine du dommage.
Article 17. Force majeure
Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La Partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les conséquences sur l’exécution du contrat sont celles prévues par la loi.
Article 18. Co-intervenants et prestataires
Le Prestataire peut faire intervenir, lorsque la Mission le justifie, d’autres professionnels disposant des compétences nécessaires et recourir aux prestataires techniques utiles à son exécution. Ces interventions sont organisées dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données applicables.
Article 19. Réclamations
Toute réclamation relative à une Mission est adressée par écrit au Prestataire en précisant les faits et obligations concernés. Les Parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute procédure contentieuse, sans préjudice des mesures nécessaires à la préservation de leurs droits.
Article 20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales, sous réserve de toute clause attributive de compétence valablement convenue entre professionnels dans les documents contractuels.
Article 21. Acceptation et version applicable
La signature ou l’acceptation d’une proposition commerciale, d’un devis ou d’un contrat faisant référence aux présentes CGV emporte leur acceptation. La version applicable est celle communiquée ou mise à disposition du Client au moment de la commande.